Victime d'un professionnel de santé : ce que nous a appris le procès des dentistes de Marseille
Soins inutiles, séquelles définitives, expertise, CIVI : les enseignements d'un procès hors norme pour toute victime d'un professionnel de santé.
Pendant six semaines, au printemps 2022, le tribunal correctionnel de Marseille a jugé l'une des plus importantes affaires de santé de la région : des soins dentaires lourds et inutiles, pratiqués sur des dents saines, au détriment de plusieurs centaines de patients. J'y représentais plusieurs d'entre eux. Voici ce que ce dossier enseigne à toute victime d'un professionnel de santé.
Un soin inutile peut être une violence
Lorsqu'un acte n'a aucune justification médicale et laisse des séquelles définitives, il ne relève plus seulement de l'erreur : il peut constituer une infraction pénale. La victime peut alors se constituer partie civile devant le juge pénal, qui statue à la fois sur la culpabilité et sur l'indemnisation.
L'expertise médicale est décisive
Le tribunal ne fixe pas l'indemnisation « au jugé ». Pour de nombreuses victimes, il a ordonné une expertise médicale afin d'évaluer précisément chaque préjudice : souffrances, atteinte permanente, préjudice esthétique, frais de soins de reprise. Être assisté lors de cette expertise, avec un médecin-conseil de victimes, change souvent l'évaluation finale.
La CIVI, un filet de sécurité
Lorsque l'auteur ne peut pas payer, la victime d'une infraction ayant causé une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois peut demander une indemnisation intégrale à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. La demande doit en principe être présentée dans les trois ans de l'infraction, ou dans l'année qui suit la dernière décision rendue sur l'action civile.
Les délais sont longs : il faut s'organiser
Entre les premières plaintes et le jugement, près de dix ans se sont écoulés. Pendant ce temps, il faut conserver toutes les pièces : devis, factures, radiographies, comptes rendus, soins de reprise. C'est sur elles que repose le chiffrage.
Être nombreux n'empêche pas d'être défendu individuellement
Dans un procès de plusieurs centaines de parties civiles, chaque situation reste particulière : recevabilité de la constitution de partie civile, nature des actes subis, état dentaire antérieur. Chaque dossier doit être préparé comme s'il était unique.
Dans l'Allier. Les infractions commises par un professionnel de santé sont jugées par le tribunal correctionnel du lieu des faits : Cusset, Moulins ou Montluçon. Les accidents médicaux peuvent aussi être soumis à la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) régionale. J'accompagne les victimes dans l'une ou l'autre voie.
Article rédigé à partir de dossiers traités par le cabinet, anonymisés : les noms, montants et détails permettant d'identifier les personnes ont été retirés ou modifiés. Chaque situation est différente : ces informations générales ne remplacent pas une consultation.
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