Agent public victime d'un accident de service : vous pouvez obtenir plus que l'allocation

Une agente territoriale, affectée à des travaux physiques, avait subi plusieurs accidents de service et une maladie professionnelle. Elle percevait une allocation temporaire d'invalidité et pensait ses droits épuisés. Le tribunal administratif, que j'avais saisi pour elle, lui a pourtant accordé une indemnisation complémentaire.

L'allocation ne répare pas tout

La rente ou l'allocation temporaire d'invalidité réparent, de manière forfaitaire, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle. Elles ne couvrent pas les préjudices personnels : souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, préjudice d'agrément. Ceux-ci peuvent être réclamés à l'employeur public, même si celui-ci n'a commis aucune faute.

Une demande préalable indispensable

Devant le juge administratif, il faut d'abord adresser une réclamation à l'administration. Dans ce dossier, l'employeur avait été absorbé par une autre collectivité ; le tribunal a jugé que la réclamation adressée à l'ancienne structure, et bien reçue, suffisait.

Le piège de la prescription quadriennale

Les créances sur les personnes publiques se prescrivent par quatre ans, à compter du 1er janvier de l'année qui suit la consolidation. Les deux accidents les plus anciens de cette agente étaient prescrits : ils n'ont pas pu être indemnisés. En revanche, une demande d'expertise en référé avait interrompu la prescription pour les suivants.

En pratique

• conserver les arrêtés de consolidation et d'attribution d'allocation ;
• agir dans les quatre ans qui suivent la consolidation ;
• faire évaluer les préjudices par une expertise, au besoin en référé.

Article rédigé à partir de dossiers traités par le cabinet, anonymisés : les noms, montants et détails permettant d'identifier les personnes ont été retirés ou modifiés. Chaque situation est différente : ces informations générales ne remplacent pas une consultation.

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