Stress post-traumatique après une agression ou une fusillade : comment est-il indemnisé ?
Le traumatisme psychique est un préjudice à part entière. Pourquoi l'expertise est décisive et pourquoi les taux de la sécurité sociale et du droit commun diffèrent.
J'ai assisté devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions un homme présent lors d'une fusillade. Il souffrait surtout d'un stress post-traumatique durable. Son dossier montre que le traumatisme psychique se répare, à condition d'être prouvé.
Le préjudice psychique est un préjudice corporel
L'état de stress post-traumatique (reviviscences, troubles du sommeil, évitement, anxiété) relève du dommage corporel. Il se traduit en postes de préjudice classiques : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, éventuellement incidence professionnelle.
Deux systèmes, deux taux
Lorsque les faits surviennent au travail, la sécurité sociale fixe un taux d'incapacité selon son propre barème. L'expert désigné par la commission ou par le juge applique, lui, le barème du droit commun. Dans ce dossier, le taux retenu par l'expert était nettement inférieur à celui de la caisse. Ce n'est pas une contradiction : les deux évaluations n'ont pas le même objet. C'est en revanche une raison de préparer l'expertise avec soin.
Prouver le suivi
Certificats du psychiatre ou du psychologue, ordonnances, arrêts de travail, attestations de proches : ce sont ces pièces qui permettent à l'expert de mesurer l'intensité et la durée des troubles. Un suivi régulier, commencé tôt, est aussi un élément de preuve.
La CIVI, voie naturelle pour les victimes d'actes violents
Lorsque l'auteur est inconnu, insolvable ou que le procès pénal dure des années, la commission permet d'obtenir une indemnisation intégrale par le Fonds de garantie, sans nécessairement attendre l'issue de la procédure pénale. Encore faut-il respecter les délais et les conditions de gravité prévus par la loi.
Dans l'Allier. La victime peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de son domicile ou celle du tribunal saisi des faits : dans l'Allier, Cusset, Moulins ou Montluçon. J'y prépare avec elle le dossier médical et l'expertise.
Article rédigé à partir de dossiers traités par le cabinet, anonymisés : les noms, montants et détails permettant d'identifier les personnes ont été retirés ou modifiés. Chaque situation est différente : ces informations générales ne remplacent pas une consultation.
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