Construction et immobilier
Malfaçons, chantier en retard, vices découverts après un achat, conflit de copropriété ou de location : je vous aide à identifier les garanties et les assurances en jeu, puis à obtenir la réparation de vos préjudices, à l'amiable ou devant le tribunal.
Les situations que je prends en charge
Malfaçons et désordres
Garantie de parfait achèvement (un an après la réception), garantie biennale de bon fonctionnement (deux ans), garantie décennale (dix ans) pour les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Assurance dommages-ouvrage
Déclaration de sinistre et suivi de l'instruction par l'assureur, qui doit respecter des délais légaux ; contestation d'un refus de garantie ou d'une indemnité insuffisante.
Retards et abandon de chantier
Pénalités de retard, entreprise défaillante ou en liquidation, litiges sur le prix ou les travaux supplémentaires, recours contre les assureurs des constructeurs.
Achat immobilier
Vices cachés, défaut de conformité, diagnostics erronés, litiges en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Copropriété
Contestation des décisions d'assemblée générale, charges, travaux, litiges avec le syndic ou le syndicat des copropriétaires.
Baux et voisinage
Loyers impayés, dépôt de garantie, état des lieux, congé, expulsion ; troubles anormaux de voisinage, servitudes.
Un litige de construction, étape par étape
Analyse du dossier
Contrats, devis, procès-verbal de réception, attestations d'assurance : ces documents déterminent les garanties et les délais applicables.
Preuve des désordres
Photos, constat de commissaire de justice, rapport d'un technicien : les désordres doivent être établis avant toute réparation.
Mise en demeure et déclarations
Mise en demeure des entreprises, déclaration de sinistre à l'assureur dommages-ouvrage et aux assureurs des constructeurs.
Expertise
Expertise amiable ou, à défaut d'accord, expertise judiciaire ordonnée en référé par le tribunal, avec l'assistance de votre avocate à chaque réunion.
Transaction ou procès
Sur la base du rapport d'expertise, négociation d'un accord ou action au fond pour obtenir la réparation de vos préjudices.
- Honoraires
- Une convention écrite fixe des forfaits par étape (référé, expertise, procédure au fond) et, lorsque l'enjeu le justifie, une part complémentaire calculée sur les sommes obtenues. Voir les honoraires
- Protection juridique
- Votre assurance habitation comprend peut-être une garantie protection juridique qui prend en charge une partie des frais. Vous restez libre de choisir votre avocat.
- Où ?
- Vichy, Cusset et tout l'Allier ; postulation devant la cour d'appel de Riom.
Questions fréquentes
J'ai constaté des malfaçons : que faire ?
Conservez toutes les preuves (photos datées, échanges écrits), retrouvez le contrat, le procès-verbal de réception et les attestations d'assurance, et n'engagez pas vous-même de travaux de reprise avant que les désordres aient été constatés. Consultez rapidement : certains délais sont courts.
Qu'est-ce que la réception des travaux ?
C'est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. Elle est essentielle : c'est le point de départ des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.
L'entreprise a disparu ou est en liquidation judiciaire : est-ce perdu ?
Pas nécessairement. Les constructeurs doivent être assurés en responsabilité décennale : leur assureur peut être recherché directement, de même que votre assureur dommages-ouvrage si vous en avez souscrit un.
Pourquoi une expertise judiciaire ?
Le rapport d'un expert désigné par le juge sert de base technique au litige : causes des désordres, responsabilités, coût des réparations. Elle peut être demandée en référé, avant tout procès. Les frais d'expertise sont avancés par le demandeur, puis peuvent être mis à la charge de la partie qui perd.
Dans quels délais agir ?
Ils varient selon le fondement : dix ans à compter de la réception pour la garantie décennale, deux ans à compter de la découverte du vice pour les vices cachés, deux mois pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété. Mieux vaut consulter dès l'apparition du problème.
Parlons de votre situation
Rendez-vous au cabinet, à Vichy, ou en visioconférence.