Prestation compensatoire : pas automatique, même après un long mariage
Disparité appréciée au jour du divorce, revenus d'un micro-entrepreneur, preuves : pourquoi une demande de prestation compensatoire peut être rejetée.
Après un long mariage, une épouse réclamait une prestation compensatoire importante. Le juge aux affaires familiales l'a rejetée. Dans ce dossier, plaidé hors de l'Allier avec un confrère postulant, j'assistais l'époux. Il complète utilement un autre dossier, où la cour d'appel avait au contraire accordé une prestation : dans les deux cas, tout s'est joué sur les preuves.
La durée du mariage ne suffit pas
La prestation compensatoire compense une disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux. Un long mariage est un critère important, mais il ne crée pas à lui seul un droit à prestation : encore faut-il qu'une disparité existe.
La disparité s'apprécie au jour du divorce
Le juge se place au moment où il statue, en tenant compte de l'évolution prévisible de la situation. Ici, les deux époux, d'âges proches et en bonne santé, percevaient désormais des revenus comparables. Que les revenus de l'un aient été supérieurs pendant la vie commune n'a pas suffi.
Chiffre d'affaires n'est pas bénéfice
L'époux exerçait comme artisan sous le régime de la micro-entreprise. L'épouse soutenait que l'abattement forfaitaire appliqué par l'administration fiscale minorait artificiellement ses revenus réels. Faute de pièces le démontrant, le juge a retenu les revenus déclarés, en rappelant qu'une activité artisanale comporte des charges importantes : matériaux, assurances, outillage, véhicule.
Ce qui relève du partage n'est pas une prestation
Les biens communs (logement, véhicules) seront partagés lors de la liquidation du régime matrimonial. Ils ne justifient pas, en eux-mêmes, une prestation compensatoire.
Les sacrifices de carrière doivent être démontrés
Le juge a relevé que l'épouse ne démontrait ni avoir renoncé à sa carrière pour la famille, ni avoir participé de manière indispensable à l'activité de son mari. Ce sont pourtant les arguments les plus forts en faveur d'une prestation : ils doivent être étayés par des pièces (parcours professionnel, relevés de carrière, attestations).
À noter enfin : la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire que si son absence aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier.
Dans l'Allier. Le divorce est jugé par le juge aux affaires familiales de Cusset, Moulins ou Montluçon selon la résidence de la famille. Je plaide aussi en dehors du département, avec un confrère postulant lorsque la procédure l'exige.
Article rédigé à partir de dossiers traités par le cabinet, anonymisés : les noms, montants et détails permettant d'identifier les personnes ont été retirés ou modifiés. Chaque situation est différente : ces informations générales ne remplacent pas une consultation.
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