Prestation compensatoire : comment le juge l'apprécie, et pourquoi l'appel peut tout changer
Durée du mariage, choix professionnels, retraites : les critères de la prestation compensatoire à travers un dossier jugé en première instance puis en appel.
Dans un divorce que j'ai plaidé récemment, le juge aux affaires familiales avait rejeté la demande de prestation compensatoire. Saisie par l'autre époux, la cour d'appel a au contraire fixé une prestation en capital. Ce dossier montre combien cette question se joue sur les preuves (voir aussi un dossier où la prestation a été refusée).
Une compensation, pas une sanction
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux. Elle ne dépend pas de la répartition des torts.
Les critères du code civil
Le juge tient compte notamment de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leur qualification et de leur situation professionnelle, des conséquences des choix faits par l'un pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre, de leur patrimoine et de leurs droits à la retraite. En appel, c'est l'examen de ces éléments, et notamment des droits à la retraite, qui a conduit la cour à une appréciation différente de celle du premier juge.
Tout se prouve
Déclaration sur l'honneur, avis d'imposition, relevés de carrière, estimations de retraite, évaluation des biens : chaque époux doit documenter sa situation. Une demande ou une contestation sans pièces a peu de chances d'aboutir, dans un sens comme dans l'autre. La cour a d'ailleurs rejeté une demande de dommages et intérêts pour appel abusif, faute de justificatifs.
Pendant l'appel
Tant que le divorce n'est pas définitif, les mesures provisoires, notamment la pension au titre du devoir de secours, continuent en principe de s'appliquer. L'enjeu financier de la durée de la procédure doit donc être mesuré dès le départ.
Dans l'Allier. Le divorce est jugé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent, en principe celui de la résidence de la famille : Cusset, Moulins ou Montluçon. L'appel est porté devant la cour d'appel de Riom.
Article rédigé à partir de dossiers traités par le cabinet, anonymisés : les noms, montants et détails permettant d'identifier les personnes ont été retirés ou modifiés. Chaque situation est différente : ces informations générales ne remplacent pas une consultation.
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