Travaux mal réalisés : pourquoi l'assurance de l'entreprise ne paie pas toujours

Un particulier fait installer une pompe à chaleur. Mauvais réglages, désordres, hausse de la consommation d'électricité : il obtient une expertise judiciaire qui confirme les manquements de l'installateur. Devant le tribunal, que j'avais saisi pour lui, l'entreprise est condamnée à payer les travaux de reprise. Son assureur, en revanche, est mis hors de cause. La suite s'est bien terminée pour mon client, mais elle aurait pu être tout autre.

Responsabilité civile ou garantie décennale : pas la même couverture

La garantie décennale couvre les désordres graves affectant un ouvrage après sa réception. Lorsqu'elle ne s'applique pas, on se tourne vers l'assurance de responsabilité civile de l'entreprise. Or celle-ci exclut très souvent les dommages affectant les travaux réalisés par l'assuré lui-même : le coût de la reprise reste alors à la charge de l'entreprise seule.

Préjudice de jouissance ou préjudice pécuniaire

Les contrats définissent précisément les « dommages immatériels » garantis, souvent limités aux pertes d'argent. Un préjudice de jouissance ou un préjudice moral peut alors être exclu de la garantie, même s'il est indemnisé par l'entreprise.

Le risque d'insolvabilité

Dans ce dossier, l'entreprise ne s'était pas défendue mais restait solvable : après le jugement, les sommes allouées ont été intégralement recouvrées. Ce n'est pas toujours le cas. Si l'entreprise est en difficulté ou disparaît, une condamnation qui ne peut pas être mise à la charge de l'assureur risque de rester sans effet. D'où l'importance d'anticiper, et d'engager l'exécution sans tarder une fois le jugement obtenu.

Les bons réflexes

• avant de signer : demander l'attestation d'assurance (décennale et responsabilité civile) et vérifier les activités couvertes ;
• à la fin des travaux : organiser une réception écrite, avec réserves si nécessaire ;
• en cas de problème : faire constater les désordres, mettre en demeure, déclarer le sinistre, puis demander une expertise en référé ;
• dans la procédure : chiffrer chaque préjudice séparément, sans demande globale « tous préjudices confondus ».

Article rédigé à partir de dossiers traités par le cabinet, anonymisés : les noms, montants et détails permettant d'identifier les personnes ont été retirés ou modifiés. Chaque situation est différente : ces informations générales ne remplacent pas une consultation.

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