Sinistre grêle ou dégât des eaux : contester l'indemnité proposée par l'assureur
Expertise amiable insatisfaisante, référé-provision, expertise judiciaire : les recours de l'assuré face à une indemnisation insuffisante, à travers un dossier jugé à Cusset.
Lors des violents orages de grêle de juin 2022 dans l'Allier, la toiture d'une maison est endommagée ; des infiltrations provoquent des désordres à l'intérieur. Les propriétaires déclarent le sinistre à leur assureur multirisque habitation. Après une expertise amiable, l'assureur verse une indemnité que ses assurés jugent très insuffisante. J'ai engagé pour eux une procédure devant le tribunal judiciaire de Cusset.
L'expertise amiable n'est pas le dernier mot
Après un sinistre, l'assureur mandate en général son propre expert. Son chiffrage n'engage pas l'assuré, qui peut le contester, se faire assister de son propre expert (souvent appelé expert d'assuré) et vérifier les garanties et plafonds prévus par son contrat.
Deux demandes en justice
Lorsque le désaccord persiste, l'assuré peut saisir le juge des référés pour obtenir :
- une provision, c'est-à-dire une avance sur l'indemnité, lorsque l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable ;
- une expertise judiciaire, confiée à un expert indépendant désigné par le tribunal, qui chiffre les dommages de manière contradictoire.
Le rapport de l'expert judiciaire change le rapport de force
Une fois le rapport déposé, les parties ne discutent plus sur la base du seul chiffrage de l'assureur, mais sur celle d'une évaluation indépendante et détaillée. C'est ce rapport qui fonde ensuite soit une négociation, soit une action au fond pour obtenir le complément d'indemnité.
Les bons réflexes après un sinistre
- déclarer le sinistre dans les délais du contrat (en principe cinq jours ouvrés ; trente jours après la publication de l'arrêté pour une catastrophe naturelle) ;
- photographier les dommages et prendre les mesures conservatoires (bâchage, mise hors d'eau) en gardant les factures ;
- relire son contrat : garanties, exclusions, plafonds, vétusté ;
- ne pas accepter une indemnité « pour solde de tout compte » sans l'avoir fait vérifier ;
- attention à la prescription : en principe deux ans pour agir contre son assureur.
Dans l'Allier. En matière d'assurance, l'assuré peut en principe assigner son assureur devant le tribunal de son domicile ou du lieu du bien sinistré : Cusset, Moulins ou Montluçon. Le juge des référés peut y ordonner une provision et une expertise.
Article rédigé à partir de dossiers traités par le cabinet, anonymisés : les noms, montants et détails permettant d'identifier les personnes ont été retirés ou modifiés. Chaque situation est différente : ces informations générales ne remplacent pas une consultation.
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