Refus d'AAH par la MDPH : comment le contester devant le pôle social de Moulins

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Allier avait refusé à mon client l'allocation aux adultes handicapés (AAH), estimant son taux d'incapacité inférieur à 50 %. Le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins, que nous avons saisi, a jugé l'inverse et lui a accordé l'allocation, avec effet rétroactif.

Étape 1 : le recours administratif préalable obligatoire

On ne peut pas saisir directement le tribunal : il faut d'abord former un recours administratif préalable auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), dans les deux mois de la notification de la décision. Dans ce dossier, la commission avait confirmé son refus.

Étape 2 : la saisine du pôle social

La contestation est ensuite portée devant le pôle social du tribunal judiciaire du département, à Moulins pour l'Allier, dans les deux mois de la décision rendue sur recours. La procédure est orale ; l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais elle permet de construire le dossier médical et de discuter l'expertise. L'aide juridictionnelle est possible.

Étape 3 : l'expertise médicale, décisive

Le tribunal a ordonné une expertise médicale. Le médecin expert a examiné le dossier et la personne, et décrit les conséquences concrètes du handicap dans la vie quotidienne et professionnelle. Les frais de cette expertise ne sont pas à la charge du demandeur.

Le critère : 50 % et une restriction d'accès à l'emploi

L'AAH est accordée lorsque le taux d'incapacité est d'au moins 80 %, ou lorsqu'il est compris entre 50 et 79 % et que le handicap entraîne une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi. C'est sur ce second fondement que le tribunal a statué, en se plaçant à la date de la demande initiale : l'allocation a donc été due rétroactivement, depuis le mois suivant cette demande.

À retenir

• respecter les délais de deux mois, à chaque étape ;
• réunir des certificats médicaux détaillés, décrivant les limitations au quotidien et au travail, pas seulement le diagnostic ;
• la même procédure vaut pour d'autres décisions de la MDPH : prestation de compensation, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte mobilité inclusion.

Article rédigé à partir de dossiers traités par le cabinet, anonymisés : les noms, montants et détails permettant d'identifier les personnes ont été retirés ou modifiés. Chaque situation est différente : ces informations générales ne remplacent pas une consultation.

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